Arrest du conseil d'état du Roi

... En interprétation des arrêts du Conseil, des 11 avril 1752 et 15 mai 1759, concernant la perception des droits de Contrôle, des baux, des biens et revenus des bénéficiers, et autres gens de main-morte.

Soissons, P. Courtois, 1760. Plaquette in-4, 7 pp. Vignette gravée. Extrait des registres du Conseil d'Etat.

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• 订书号：: 22167

• 书商: Librairie Michel Bouvier (FRANCE)