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Statuts LILA 2010 | | Statuts LILA 2010

Statuts LILA 2010

Published on 24 Sept. 2018
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STATUTS

DE LA LIGUE INTERNATIONALE DE LA LIBRAIRIE ANCIENNE

modifiés lors de

l’Assemblée Générale Extraordinaire

du 19 septembre 2010 à Bologne

 

I. NOM, OBJET ET LIEU

 

1. Une fédération constituée  par les associations nationales des libraires de livres anciens  est fondée sous le nom de la Ligue Internationale de la Librairie Ancienne (International League of Antiquarian Booksellers), régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.

 

2. L'objet de la Ligue est de coordonner tous  les projets et activités destinés au développement  et à l'accroissement du commerce de la librairie ancienne,  établissant ainsi des rapports chaleureux entre libraires  du monde entier. La Ligue est une association à but non lucratif.

 

3. La Ligue a établi un règlement  intérieur régissant le commerce de la librairie  ancienne et que les libraires s'engagent ( s'accordent, consentent,  acceptent) à observer.

 

4. Un libraire de livres anciens agit en son  nom propre ou dans une société commerciale consacrée  au commerce des livres anciens, rares ou d'occasion, des lettres  autographes, des manuscrits, des cartes et des dessins ainsi  que de toute autre sorte de document manuscrit ou imprimé.

 

5. La Ligue n'a aucune affiliation politique  ou religieuse.

 

6. Le siège social de la Ligue est à  Genève en Suisse.

 

II. DES MEMBRES

 

7. La Ligue est exclusivement constituée des associations nationales de la librairie ancienne des différents pays, groupant elles-mêmes les firmes s'occupant du commerce de la librairie ancienne telle qu'elle est définie dans l'article 4 ci-dessus, ces firmes sont ainsi affiliées à la Ligue au travers de leur association nationale. Chaque pays est représenté par une seule association.

 

8. Les associations nationales sont indépendantes dans leur organisation internes. En matière de droit, les lois de chaque pays supplantent celles de la Ligue. Toutefois, concernant les principes de déontologie et la pratique de notre profession, les règlements de la Ligue, ou s’ils sont plus stricts ceux de chaque association nationale concernée, doivent être respectés par tous les libraires affiliés à la LILA.

 

Les associations nationales ne peuvent recevoir ou conserver en leur sein des membres étrangers qui ne feraient pas partie de l'association nationale du pays dans lequel ils exercent leur activité, pour autant qu'il y en ait une et soit affiliée à la Ligue.

 

9. Une association nationale désireuse d'adhérer à la Ligue doit soumettre au Comité une demande par écrit, accompagnée d'un exemplaire de ses statuts et règlements. Elle doit en même temps confirmer qu'elle est parfaitement informée des statuts et des règlements de la Ligue, qu'elle consent à les respecter et que ses membres se conformeront aux statuts et règlements de la Ligue. L’admission est prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Toutefois, dans certains cas, le Comité peut prononcer une admission à titre provisoire, sous réserve de ratification ultérieure par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Toute modification de ses statuts postérieure à son adhésion à la Ligue doit  être revue par le Comité de la LILA.

 

10. Toute association nationale ne s'acquittant pas de ses obligations envers la Ligue peut en être exclue par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Toute association nationale ne s’acquittant pas de ses cotisations à 90 jours de la date de facturation perd son droit de vote jusqu’à ce que le payement soit intégralement effectué. Toute association nationale ne s’acquittant pas de ses cotisations deux années consécutives peut être exclue de la Ligue par une résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

 

11. Toute démission doit être donnée  au Président par lettre recommandée avec accusé  de réception, ou par tout autre moyen légalement  valable, et ne peut être acceptée que pour la fin  de l'exercice et après que toutes les obligations envers  la Ligue aient été remplies. Tout membre démissionnaire  perd, à la fin de l'exercice en cours, ses droits sur  l'actif de la Ligue ainsi que toute participation active dans  les affaires de la Ligue. La dissolution d'une Association Nationale  entraîne sa radiation comme membre de la Ligue, mais ne  prend effet qu'à la fin de l'exercice en cours et ne la  libère pas de ses obligations envers la Ligue, lesquelles doivent être entièrement remplies.

 

III. STRUCTURE DE LA LIGUE

 

La structure de la Ligue comprend:

 a) L'Assemblée Générale

 b) Le Comité

 

IV. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

13. L'Assemblée Générale  est l'instance suprême de la Ligue. Elle est constituée  des délégués des associations nationales.  Les décisions collectives des membres seront prises lors  d'Assemblées Générales, qui sont Ordinaires  ou Extraordinaires, en fonction du genre de décision qu'elles  sont appelées à prendre.

 

14. a) L'Assemblée Générale  Extraordinaire est autorisée à prendre les décisions  concernant:

i) L'admission de nouveaux membres.

ii) L'exclusion de membres

iii) Les modifications des statuts

 iiii) La dissolution de la Ligue.

 b) Toute décision prise en Assemblée Générale  Extraordinaire est valide si elle est adoptée par une majorité d'au moins deux-tiers des Associations Nationales.

 c) Une association nationale peut représenter un maximum  de deux autres associations qui n'ont pas envoyé de délégué.  Elle justifie de ses pouvoirs en produisant un mandat écrit.

 d) Toute association nationale peut convoquer une Assemblée  Générale Extraordinaire. Elle saisit le Comité  par écrit en indiquant les motifs de sa requête.  Le Comité doit obtempérer si la demande a un soutien  d'un cinquième des associations nationales.

 e) Le Comité peut convoquer, si nécessaire, une Assemblée Générale Extraordinaire.

 f) Les articles concernant les Assemblées Générales  Ordinaires ne s'appliqueront aux Assemblées Générales  Extraordinaires que si cela est expressément mentionné.

 

15. L'Assemblée Générale  Ordinaire sera convoquée une fois par an par le Comité,  si possible dans un pays différent chaque année.  Les libraires exerçant leur activité dans un pays  où il n'existe pas d'association nationale, ainsi que  les associations nationales dont le pays n'est pas représenté  à la Ligue, peuvent être invités à  assister en qualité d'observateurs aux Assemblées  Générales Ordinaires. Ils ne jouissent pas du droit  de vote.

 

16. L'Assemblée Générale  Ordinaire délibère valablement si la majorité  des associations nationales est représentée. Les  décisions sont prises à la majorité des  associations représentées. En cas d'égalité  des voix, il sera procédé à un second vote.  En cas d'un nouveau partage des voix, le vote du Président  l'emporte. Une association nationale peut représenter  un maximum de deux autres associations qui n'ont pas envoyé  de délégué. Elle justifie de ses pouvoirs  en produisant un mandat écrit.

 

17. Les convocations aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, accompagnées de l'ordre du jour et d'un état des comptes doivent être envoyées au moins 45 jours à l'avance par le Comité. Les associations nationales doivent soumettre au Comité toute proposition dont elles aimeraient débattre au moins 60 jours avant l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

 

Toute proposition de modification des statuts de la Ligue doit être faite selon l’article IV.14.a-c, et doit donc figurer à l’ordre du jour. Toute proposition de modification du Règlement Intérieur de la Ligue doit être faite selon l’article IV.18, et doit donc figurer à l’ordre du jour. Occasionnellement, une proposition ne figurant pas à l’ordre du jour concernant des affaires mineures pourra être présentée lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. Le vote de cette proposition pourra alors être envisagé à la condition que les délégués présents ou représentés votent unanimement en faveur d’une telle proposition.

 

18. L'Assemblée Générale  Ordinaire a notamment les attributions suivantes:

 a) L'élection du Président, du Vice-Président  et du Trésorier.

 b) L'élection des autres membres du Comité.

 c) La nomination des Présidents et Membres d'Honneur.

 d) L'adoption du procès-verbal de la précédente  Assemblée Générale Ordinaire ou extraordinaire.

 e) L'étude et l'approbation du rapport du Comité.

 f) L'étude et l'approbation des comptes et du rapport  du Trésorier.

 g) La fixation du montant des cotisations annuelles et/ou du  montant de la taxe de foire ou de toute autre source de revenu.

 h) Débattre les propositions soumises par les associations  nationales, y compris les modifications du règlement intérieur.

 

19. Lors de l'Assemblée Générale,  Ordinaire ou Extraordinaire, les associations nationales ont  droit à:

 a) un vote si elles ont moins de 150 membres

 b) deux voix si elles ont 150 membres ou plus.

 

20. Les décisions concernant les élections  et les propositions sont prises par vote à main levée,  à moins que le Président ou une ou plusieurs des associations nationales ne demandent un vote secret. Deux scrutateurs sont nommés pour compter les votes.

La bonne marche du travail du comité nécessite que, de temps à autre, les présidents puissent voter électroniquement ou autrement sur certains sujets, préalablement aux assemblées générales. Pour qu’une proposition puisse être adoptée dans ce cadre, un vote positif d’au moins la moitié des membres sera nécessaire. A cette fin, les associations nationales ont droit à un vote si elles ont moins de 150 membres, et deux voix si elles ont 150 membres ou plus. Le vote par procuration n’est pas autorisé. En cas d’adoption, la proposition sera ratifiée à la prochaine assemblée générale.

 

21. Les langues officielles de la Ligue sont le  français et l'anglais. Les délégués  des associations nationales peuvent s'exprimer dans leur langue  nationale, à condition qu'une traduction soit faite immédiatement en anglais et en français.

 

22. Les procès-verbaux des Assemblées  Générales Ordinaires ou Extraordinaires sont dressés  en français et en anglais. Ils seront distribués  par le Comité aux associations nationales.

 

V. LE COMITÉ

 

23. Le Comité est constitué de huit  membres: le Président, le Vice-Président, le Secrétaire  Général, le Trésorier et quatre autres membres,  chacun originaire d'un pays différent. Lors des réunions  du Comité cinq membres constitueront un quorum, mais les  pouvoirs donnés par écrit seront acceptés.

 

24. Les membres du Comité sont élus à un poste pour un mandat de deux ans. Ce mandat peut être automatiquement reconduit une seule fois, si tel est le souhait du titulaire du poste et si cela est dans l’intérêt de la Ligue,  à l’exception du Trésorier qui peut rester en poste indéfiniment si cela est dans l’intérêt de la Ligue.

 

25. Le Comité se réunit au moins  deux fois par an et plus souvent si besoin est. Un compte-rendu  des débats du Comité sera établi en français  et en anglais; ce compte-rendu sera distribué aux Présidents  des associations nationales.

 

26. Les Présidents d'Honneur et le Président  sortant peuvent assister aux réunions du Comité  à titre de conseillers, mais ne jouissent pas du droit de vote.

 

27. L'ordre du jour doit être envoyé  aux membres du Comité au moins 15 jours avant la date  des réunions.

 

28. Le Comité gère les affaires de la Ligue et la représente.  Il prend toutes décisions que les statuts ne réservent pas à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. La Ligue peut être engagée par la signature du Président ou du Vice-Président ainsi que, en matière financière, par celle du Trésorier. En tant qu’association à but non lucratif, les membres du Comité de la LILA ne peuvent en aucun cas être tenus personnellement responsables des transactions commerciales effectuées par un des affiliés à la LILA.

 

VI. ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ

 

29. a) Les candidats peuvent être proposés  aussi bien par le Comité que par les Associations Nationales.

 b) Au moins 90 jours avant l'Assemblée Générale  Ordinaire, le Comité envoie aux associations nationales  une liste des postes vacants à venir, ainsi qu'une liste  de candidats potentiels.

 c) Au moins 60 jours avant l'Assemblée Générale  Ordinaire, toute Association Nationale désirant proposer  n'importe quel candidat communiquera sa liste au Président  de la Ligue ainsi qu'aux Présidents des autres associations  nationales, en tenant compte des exigences des articles 23 et  24.

 

30. Si un membre quelconque du Comité démissionne  avant la fin de son mandat, un successeur est élu au cours  de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.  Dans le cas où un membre du Comité serait dans l'impossibilité de mener son mandat à terme, un  successeur provisoire peut être nommé au sein ou  en dehors du Comité par celui-ci jusqu'à la prochaine  Assemblée Générale Ordinaire.

 

VII. FINANCES ET COMPTES

 

31. Le capital de la Ligue lui appartient en propre.

 

32. a) Les cotisations annuelles des membres de la Ligue (c'est à dire les Associations Nationales), le montant en étant déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire, et devant être acquittées à 60 jours de la date de facturation.

 b) Une taxe sur les foires organisées par les associations nationales, le montant étant également déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire, et devant être acquittée à 120 jours de la date de facturation.

c) Les donations qu'elle peut recevoir

d) Toute autre source de revenu dûment approuvée par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire, et devant être acquittée à 60 jours de la date de facturation.

 

33. Le Trésorier est tenu de soumettre  un état des comptes lors de chaque Assemblée Générale  Ordinaire. L'exercice financier couvre la période du 1er  juillet au 30 juin.

 

34. Un comptable agréé vérifie  les comptes annuellement et soumet un rapport écrit à  l'Assemblée Générale Ordinaire.

 

VIII. ARBITRAGE

 

35. En cas de litige entre les associations nationales,  les parties peuvent faire appel au Comité afin qu'il assume  le rôle d'arbitre. Chacune des parties doit soumettre  au Comité un exposé argumenté des faits  et revendications, en même temps que des preuves.

 

36. En cas de litige entre deux libraires membres  de différentes associations nationales, les Présidents  de ces dernières assument le rôle d'arbitre. Si ces derniers ne parviennent pas à une décision,  la question peut être renvoyée au Comité  pour arbitrage en dernier recours.

 

IX. DISSOLUTION

 

37. La dissolution de la Ligue aura lieu en vertu  d'une décision prise dans le cadre d'une Assemblée  Générale Extraordinaire convoquée à  cet effet. Dans l'éventualité où le quorum  tel qu'il est défini à l'article 14 n'est pas atteint,  une seconde Assemblée Générale sera convoquée  au moins 30 jours après la première. La deuxième  Assemblée Générale décide de la dissolution  à la simple majorité de voix des associations représentées.

 

38. L'Assemblée Générale  Extraordinaire, dans l'hypothèse où elle aurait voté la dissolution, décidera de la répartition  des biens de la Ligue.

 

39. Le Comité sera chargé de la  liquidation. 

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